< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

Menu
Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Le salarié et facebook

Le salarié et facebook

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/07/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin qui indique:"Sauf abus le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci d'une liberté d'expression ". En l'espèce ,la Cour de Cassation a annulé le licenciement d'un salarié de l'ordre de Malte.Celui ... Lire la suite >
Paiement à distance frauduleux

Paiement à distance frauduleux

Par Jean-Paul FOURMONT le 17/07/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 novembre 2020 qui dit:" Pour faire échec à la demande de restitution des sommes retirées suite à un hameçonnage,la banque doit établir l'absence de déficience technique de son système." Dans ce contentieux le client est présumé ... Lire la suite >